Attestations de formation complémentaire et TARMED

 Prise de position de la Commission de laserthérapie de la FMCH

Nos attestations de formation complémentaire sont explicitement mentionnées dans la version 1.1 du TARMED ainsi que sur le CD-ROM consacré au recensement de la valeur intrinsèque 2003. C'est la raison pour laquelle de nombreuses personnes ont pensé par erreur que ces attestations en laserthérapie de la peau et des muqueuses orificielles étaient obligatoires pour pouvoir effectuer des laserthérapies. La Commission de laserthérapie de la FMCH tient à souligner que ce n'est pas le cas pour l'instant. Le fait de ne pas posséder lesdites attestations de type I à V ne donne lieu à aucune sanction. En revanche, sans ces attestations de formation complémentaire, il n'est pas possible de facturer les laserthérapies dans le cadre du TarMed. La signification pratique de cette restriction n'est toutefois pas très importante si l'on songe que la pose de l'indication pour les prestations facturables est de toute manière très stricte (ce qui va tout à fait dans le sens de la Commission de laserthérapie de la FMS), que les taux tarifaires du TarMed ne permettent pas de couvrir les coûts et que les prestations doivent être facturées sur le plan privé. Actuellement, les attestations de formation complémentaire ont tout au plus un certain effet publicitaire. On ne peut toutefois pas exclure que nos attestations acquièrent, à l'avenir, de l'importance sur le plan juridique ainsi que sur le plan de la responsabilité civile et des assurances.

La Commission de laserthérapie de la FMCH n'est aucunement responsable de la conception des tarifs laser ou de la tarification des laserthérapies dans le TarMed. Au contraire, la Commision de laserthérapie de la FMS a, jusqu'à présent, tenté en vain, par le biais d'un groupe de travail créé pour l'occasion, d'adapter à la réalité le chapitre illogique du TarMed consacré à la laserthérapie. Ce groupe de travail n'a pas été entendu par la FMH. La Commission de laserthérapie de la FMCH ignore qui est responsable de la rédaction de ce chapitre. Il apparaît qu'on a tenté de procéder à une répartition sommaire entre lasers vasculaires (= Argon/Dye/532 Nd:YAG), lasers pigmentaires (= à alexandrite ou à rubis) et lasers chirurgicaux (CO2/1064 Nd:YAG). Il est toutefois absolument aberrant que des lasers aussi différents que le laser à CO2 ou à colorant se voient attribuer le même taux de prestation technique (PT) alors qu'il existe des écarts très importants de prix d'achat et d'entretien. Pour cette raison, des difficultés sont programmées d'avance en ce qui concerne l'indemnisation de prestations relevant de l'AI, telles que les traitements au laser de malformations vasculaires ou les ablations au laser de naevi géants congénitaux chez les nourrissons. Etant donné que les taux tarifaires pratiqués dans le TarMed ne permettent pas du tout de couvrir les frais, les médecins qui pratiquent la laserthérapie se voient contraints de refuser de soigner de tels patients. C'est là un parfait exemple d'une médecine à deux vitesses.

Dr. Peter Bloch / Président du Comité exécutif

Dr. R. Hoffmann / Président de la Commission de laserthérapie